Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi no 96-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée;

Vu le décret no 78-1211 du 26 décembre 1978 portant application des dispositions de l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;

Vu le décret no 83-1607 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;

Vu le décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire, modifié par le décret no 92-1439 du 30 décembre 1992; Vu le décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux;

Vu le dossier reconnu complet le 26 octobre 1994 présenté par l'association Envol sise 13, avenue du Général-de-Gaulle, 94420 Le Plessis-Trévise,

demandant la création d'une maison d'accueil spécialisée expérimentale, pour jeunes adultes autistes, de quinze places en semi-internat, située 11-13, rue Alexandre-III, 94350 Villiers-sur-Marne;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France lors de sa séance du 10 février 1995;

Vu le recours hiérarchique présenté le 30 mars 1995 par l'association Envol susvisée à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de la maison d'accueil spécialisée précitée;

Considérant que le développement de prises en charge adaptées aux personnes atteintes d'un syndrome autistique constitue une priorité nationale et que des crédits exceptionnels ont été réservés à cet effet dans le cadre du plan national d'action sur l'autisme arrêté par les pouvoirs publics en date du 27 avril 1995;

Considérant que le projet présenté répond à des besoins mal couverts dans la région Ile-de-France, et notamment dans le département du Val-de-Marne;

Considérant que ledit projet présente une organisation technique propre à garantir une prise en charge de qualité tant éducative que thérapeutique, de nature à favoriser une meilleure autonomie et socialisation des personnes accueillies,

Arrêtent:

LE PROJET DE CREATION D'UNE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE EXPERIMENTALE PRESENTE PAR L'ASSOCIATION ENVOL SISE 13 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,94420 LE PLESSIS-TREVISE,EST AUTORISE POUR UNE CAPACITE DE 15 PLACES EN SEMI-INTERNAT.

L'ARRETE DU 08-03-1995 DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST ANNULE (NON PUBLIE).

L'AUTORISATION VISEE A L'ART. 1 EST SUBORDONNEE AU CONTROLE DE CONFORMITE PREVU A L'ART. 18 DU DECRET 95185 DU 14-02-1995.

FAUTE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PRESENTE OPERATION DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE DEMANDEUR DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE,CETTE AUTORISATION SERA REPUTEE CADUQUE.

Fait à Paris, le 6 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER