(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au C.N.I.E.L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
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JORF n°266 du 17 novembre 1994
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(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au C.N.I.E.L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.