Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edouard Lacroix,

directeur du cabinet, à M. Michel Sappin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Bernard Schmeltz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.