Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à contracter un emprunt de 11400000 F dont l'objet est le suivant: réaménagement des dettes relatives au centre d'activités de Sainte-Marguerite.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.