Arrêtent:
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JORF n°242 du 16 octobre 1991
Arrêté du 6 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 portant statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé et les dispositions du décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé sont applicables respectivement aux gardes de la chasse et de la faune sauvage en service dans les départements métropolitains et aux gardes de la chasse et de la faune sauvage en service dans les départements d'outre-mer.
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Art. 2. - Toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative, entre zéro heure et cinq heures, ouvre droit à l'attribution, dans les départements métropolitains:
- jusqu'au 31 décembre 1991, de l'indemnité de nuitée de la tournée, prévue par l'article 10 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 53 de ce même décret;
- à partir du 1er janvier 1992, de l'indemnité de nuitée de la mission,
prévue aux articles 10 et 11 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
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Art. 3. - Toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative, entre zéro et cinq heures, ouvre droit à l'attribution, dans les départements d'outre-mer, de la moitié de l'indemnité de tournée,
conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé.
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Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1986 est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 SONT APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TOUTE ABSENCE,POUR RAISON DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,ENTRE ZERO HEURE ET CINQ HEURES,OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION,DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS:
JUSQU'AU 31-12-1991,DE L'INDEMNITE DE NUITEE DE LA TOURNEE,PREVUE PAR L'ART. 10 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 SUSVISE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 53 DE CE MEME DECRET;
A PARTIR DU 01-01-1992,DE L'INDEMNITE DE NUITEE DE LA MISSION,PREVUE AUX ART. 10 ET 11 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 SUSVISE.
TOUTE ABSENCE,POUR RAISON DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,ENTRE ZERO ET CINQ HEURES,OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE TOURNEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 SUSVISE.
L'ARRETE DU 10-09-1986 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection de la nature:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. COLAS-BELCOUR
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J. CREYSSEL