En vigueur depuis le 14 septembre 1989
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1989.
Arrêté du 6 septembre 1989
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1989.
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En vigueur depuis le 14 septembre 1989
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1989.
En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1989
Source : Légifrance