Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 septembre 1983

portant fixation de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et des hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif associés au service public hospitalier ;

En vigueur depuis le 28 septembre 1983

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 11 du décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 susvisé est fixé à 17 500 F par an.

En vigueur depuis le 28 septembre 1983

L'arrêté du 7 septembre 1962 portant fixation du montant maximum de l'indemnité complémentaire attribuée à certains praticiens des hôpitaux publics est abrogé.

En vigueur depuis le 28 septembre 1983

Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. RODOCANACHI.

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 1983

Arrêté du 6 septembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3