En vigueur depuis le 13 septembre 1977
Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée.
En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège. La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.