Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'allocation de reconnaissance pour les bénéficiaires optant pour le versement d'un capital
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 6 198 euros par an, à compter du 1er octobre 2022, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.
1 version