Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des droits d'accès aux bassins pour la période 2022-2023
Résumé Les droits d'accès aux bassins pour 2022-2023 sont répartis entre les comités régionaux.
Contingent de droits d'accès aux bassins.
Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
Pour la période 2022-2023, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.
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