JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 11 mars 2020 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans les coopératives agricoles

Résumé Deux groupes d'agriculteurs sont reconnus dans certaines régions.

Sont reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- La Coopération Agricole (LCA) ;
- Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien (FRCL MJ).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension d'accords

Résumé Les organisations agricoles ont des poids précis pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- La Coopération Agricole (LCA) : 95,65% ;
- Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien (FRCL MJ) : 4,35 %.

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Article 3

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Abrégation des arrêtés du 26 juillet 2017

Résumé Les listes des syndicats d'employeurs dans certains accords agricoles et fruitières sont annulées.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain