Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de la CNCJ à négocier des conventions collectives
Résumé La Chambre nationale des commissaires de justice peut négocier des accords de travail pour les huissiers de justice.
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'organisation suivante :
- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
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