JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du SNSA dans la convention collective des sociétés d'assistance

Résumé Le SNSA est officiellement reconnu comme représentant des employeurs dans la convention collective des sociétés d'assistance.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA).

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Article 2

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Abolition d'un arrêté concernant les organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective des sociétés d'assistance

Résumé L'arrêté de 2017 qui listait les organisations d'employeurs n'est plus valable.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour être valide.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain