JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Article 1

Article 1

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Reconnaissance de la représentativité de la Fédération des Sociétés d'Expertise

Résumé La FSE est reconnue officielle dans le secteur des expertises et évaluations.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).


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Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).