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Arrêté du 6 octobre 2021

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats dans les SAFER

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats comme représentatifs des employés dans les SAFER et modifie les règles de répartition des parts de négociation.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs des employés dans les SAFER.

Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515), les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Répartition des poids des organisations syndicales représentatives

Résumé. L'article 2 explique comment les parts de négociation des syndicats sont réparties dans un accord spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,71 % ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 24,46 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,82 %.

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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 octobre 2021 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 21 juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Publication de l'arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4