JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Résumé Cet article dit quels syndicats peuvent représenter les employés des entreprises de services à la personne.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondérations des organisations syndicales dans la négociation collective

Résumé La CFDT a le plus de poids, suivie par la CFTC, la CGT et la CGT-FO.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,66 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,26 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,33 %.

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Article 3

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Abrègement d'un arrêté de 2018

Résumé L'arrêté qui listait les syndicats représentatifs pour les entreprises de services à la personne a été annulé.

L'arrêté du 1er mars 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain