JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Quatre syndicats sont reconnus pour représenter les travailleurs des services à la personne.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des parts différentes dans les négociations des accords collectifs, avec la CFDT qui a la plus grande part.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,66 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,75 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,26 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,33 %.

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Article 3

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Aborgation des dispositions de l'arrêté du 1er mars 2018

Résumé Un arrêté du 6 octobre 2021 efface les trois premiers articles d'un autre arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er mars 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain