JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la mutualité

Résumé Cinq syndicats sont reconnus pour représenter les travailleurs de la mutualité.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Pondération des syndicats pour la négociation des accords collectifs

Résumé L'article 2 dit comment chaque syndicat participe aux négociations pour les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,93 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,10 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,69 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,34 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté de 2017

Résumé Cet article supprime des règles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain