JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans le secteur tertiaire

Résumé Six syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employés du secteur tertiaire.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids des organisations syndicales dans la négociation collective

Résumé Cet article dit comment les syndicats sont représentés dans les négociations des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,77 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,99 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,74 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,50 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,86 %.

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Article 3

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Abolition de l’arrêté sur les organisations syndicales représentatives

Résumé Le document officiel de 2017 qui listait les syndicats importants dans le secteur tertiaire n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain