JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 28 mai 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans la fabrication de l'ameublement

Résumé Trois organisations sont reconnues comme représentatives dans la fabrication de meubles et les panneaux de bois.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de l'Ameublement Français (l'Ameublement Français) ;
- Union des Industries de Panneaux de Process (UIPP) ;
- Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article dit quelles parts de voix ont les groupes d'employeurs pour s'opposer à des accords communs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de l'Ameublement Français (l'Ameublement Français) : 81,60 % ;
- Union des Industries de Panneaux de Process (UIPP) : 17,26 % ;
- Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA) : 1,14 %.

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Article 3

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Abolition d'Arrêtés sur les Organisations Professionnelles d'Employeurs

Résumé Les listes d'organisations d'employeurs pour deux secteurs sont annulées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain