JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective des transports routiers

Résumé Quatre fédérations sont officiellement reconnues pour représenter les entreprises dans les transports routiers.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Chaque groupe d'employeurs a un pourcentage spécifique de pouvoir pour s'opposer à l'application des accords collectifs dans les transports.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 41,58% ;
- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) : 32,47% ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) 14,03% ;
- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) : 11,91%.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 3 octobre 2017 sont annulés et ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain