JORF n°0240 du 16 octobre 2015

ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 octobre 2015, est autorisée la cession d'un appartement sis 1 Cedar House, Malroes Road (Grande-Bretagne), inscrit au Land registry NGL 221036.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145238/201830.