JORF n°0235 du 9 octobre 2011

Arrêté du 6 octobre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, Mme Jeannine FELMY, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2011.
A compter du 25 octobre 2011, Mme Jeannine FELMY est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Mme Jeannine FELMY est affectée au tribunal administratif de Marseille à compter du 25 octobre 2011.