JORF n°0244 du 20 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé d'InterVins Sud-Est, association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé d'InterVins Sud-Est, association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.