Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 7
Créé le 16 octobre 2008
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.