A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
Arrêté du 6 octobre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance