Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°250 du 27 octobre 2006
Arrêté du 6 octobre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6144-22 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé,
Article 2
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur