Arrêté du 6 octobre 2006

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux demandes de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'est pas signée à cette date.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 26 juin 2020

Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'applique aux demandes de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'est pas signée à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance