Arrêté du 6 octobre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2006

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2006

Source : Légifrance