En vigueur depuis le 16 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2006
Source : Légifrance