1 version
JORF n°242 du 18 octobre 2000
Arrêté du 6 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Niveau 1 : 1 281 F ;
Niveau 2 : 1 536 F ;
Niveau 3 : 1 791 F ;
Niveau 4 : 2 044 F ;
Niveau 4 bis : 2 145 F ;
Niveau 5 : 2 640 F.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
Application de l'article 2 du décret précité (non publié au JO). Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999. Entrée en vigueur : 1er juillet 2000.
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier