JORF n°244 du 19 octobre 1995

Arrêté du 6 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 septembre 1990 susvisé sont fixés respectivement à 205 F et 128 F.

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Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LES TAUX DE LA VACATION HORAIRE ALLOUEE AU PRESIDENT ET AUX EXPERTS PAR LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 205FRS ET 128FRS.

Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. BICHAT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI