JORF n°245 du 20 octobre 1995

Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.