JORF n°282 du 6 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, l'Office national des forêts est autorisé à prendre une participation au capital de la Société d'économie mixte du Pont d'Espagne à hauteur de 100 000 F libérable en quatre ans.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, l'Office national des forêts est autorisé à prendre une participation au capital de la Société d'économie mixte du Pont d'Espagne à hauteur de 100 000 F libérable en quatre ans.