Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 30 octobre 1994,
début de la période de planification horaire de l'hiver 1994-1995.
Arrêté du 6 octobre 1994
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 30 octobre 1994,
début de la période de planification horaire de l'hiver 1994-1995.
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Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 30 octobre 1994,
début de la période de planification horaire de l'hiver 1994-1995.
Source : Légifrance