JORF n°239 du 14 octobre 1994

Art. 8. - La chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis peut s'acquitter de ses obligations soit en espèces, soit par la prise en charge de l'amortissement d'un emprunt (capital et intérêt) contracté par chacune des chambres de métiers bénéficiaires pour un montant correspondant à celui de sa créance.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - La chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis peut s'acquitter de ses obligations soit en espèces, soit par la prise en charge de l'amortissement d'un emprunt (capital et intérêt) contracté par chacune des chambres de métiers bénéficiaires pour un montant correspondant à celui de sa créance.