Art. 1er. - La valeur du terrain et des constructions de l'ancien service commun estimée à 41 000 000 F est répartie entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne conformément aux proportions suivantes:
- pour moitié à la chambre de métiers de Paris;
- pour un sixième à la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
- pour un sixième à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis;
- pour un sixième à la chambre de métiers du Val-de-Marne.