Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 octobre 1993

CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU COMPTE DE COMMERCE EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT AU DIRECTEUR DE L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU (VAR)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DES ART. 25 ET 71 DE LA LOI DE FINANCES 521402 DU 30-12-1952; 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

LE DIRECTEUR DE L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS-PIERREFEU (VAR) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT OUVERT PAR LA LOI SUSVISEE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABLITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE OU A UN OFFICIER DE SON SERVICE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1994.

Arrêté du 6 octobre 1993