Abrogé28 novembre 2004
Créé le 18 octobre 1986
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.
Créé le 18 octobre 1986
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004