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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 3

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004