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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 26

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Article 26

La commission paritaire nationale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents .

Les délibérations ne sont pas publique et les votes sont émis au bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au second tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce second tour, la décision est favorable à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004

La commission paritaire nationale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents .

Les délibérations ne sont pas publique et les votes sont émis au bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au second tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce second tour, la décision est favorable à l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004

Source : Légifrance