La commission paritaire nationale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents .
Les délibérations ne sont pas publique et les votes sont émis au bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au second tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce second tour, la décision est favorable à l'intéressé.