Abrogé28 novembre 2004
Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 6 octobre 1986
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004
Source : Légifrance