Abrogé28 novembre 2004
Créé le 18 octobre 1986
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 6 octobre 1986
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004