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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 25

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Article 25

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004

Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004

Source : Légifrance