Lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, la commission paritaire nationale est saisie et statue dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, portant réforme hospitalière.