Abrogé28 novembre 2004
Créé le 18 octobre 1986
La commission paritaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 6 octobre 1986
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004