Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 octobre 1986

Article 18

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986

La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé, et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004