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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 18

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Article 18

La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé, et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

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Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004

La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé, et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004

Source : Légifrance