Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 6 octobre 1986
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004
Source : Légifrance