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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.

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Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004

Les modalités de désignation des membres, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, sont fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004

Source : Légifrance