Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,57 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 35,76 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,93 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,74 %.
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