Arrêté du 6 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'hospitalisation privée), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,57 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 35,76 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,93 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,74 %.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Poids des syndicats dans les négociations collectives de l'hospitalisation privée

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2025 fixe le poids des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour l'hospitalisation privée, avec la CFDT à 38,57%, la CGT à 35,76%, la CGT-FO à 14,93% et l'UNSA à 10,74%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans l'hospitalisation privée), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,57 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 35,76 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,93 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,74 %.

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