Arrêté du 6 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la restauration collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,60 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,92 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,43 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,60 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,96 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,49 %.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Poids des syndicats dans la négociation collective

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans la négociation des accords collectifs pour les entreprises de restauration de collectivités.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la restauration collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 22,60 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,92 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,43 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,60 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,96 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,49 %.

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

Source : Légifrance