Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juilet 2001, les stipulations de l'accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Licence Professionnelle-Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique-14697.
Titre RNCP-Responsable en logistique de distribution-26190.
Titre RNCP-Chef de magasin-6577.
Titre RNCP-Développeur marketing et commercial-28130.
Titre RNCP-Responsable en développement marketing et vente-19384.
Titre RNCP-Manager de rayon -Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) 13355.
A l'article 6, les termes « les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect du délai de 6 mois accordé à l'ensemble des territoires visés à l'article L. 2222-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.