JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2018 portant sur la clause d'impérativité à l'article 124.4 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'article 124.4 de la convention collective nationale des pompes funèbres ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant et à la condition que ces derniers assurent des garanties au moins équivalentes, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2018 portant sur la clause d'impérativité à l'article 124.4 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'article 124.4 de la convention collective nationale des pompes funèbres ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant et à la condition que ces derniers assurent des garanties au moins équivalentes, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.