Arrêté du 6 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la commission paritaire pour les entreprises de plasturgie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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