Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord dans la convention collective de la plasturgie
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la commission paritaire pour les entreprises de plasturgie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.